Conditions Générales de Vente des prestations de cours BRITALANG
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICE DE COURS BRITALANG
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux prestations proposées par BRITALANG cours privés individuels d’anglais et souscrites par l’élève (le client) directement auprès de BRITALANG, représentée par Madame Dorothée MARIE.
En signant le formulaire d’inscription de BRITALANG, avec ou sans demande d’évaluation de niveau, le client accepte sans réserve les présentes Conditions Générales ainsi que le Règlement Intérieur auquel elles renvoient.
En s’inscrivant à BRITALANG, l’élève s’engage à suivre les cours et à respecter le règlement intérieur de BRITALANG.
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les obligations de chacune des parties et les conditions dans lesquelles l’entreprise individuelle de Madame Dorothée MARIE pour BRITALANG fournit au client les prestations en langue anglaise souscrites par ce dernier.
Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de définir les modalités d’abonnement et d’utilisation du service. Toute souscription d’abonnement et toute utilisation du site impliquent l’entière acceptation des présentes conditions générales d’abonnement.
Lorsque les spécificités de la prestation souscrite par le client l’exigent, les Conditions Générales sont complétées par des Conditions Particulières qui forment avec les présentes Conditions Générales un tout indissociable. En cas de contradiction entre les deux, les Conditions Particulières l’emportent sur les Conditions Générales.
ARTICLE 2 – DEFINITIONS ET CONDITIONS D’ADMISSION
BRITALANG offre des services de cours privés individuels d’anglais, qui sont un accompagnement de la scolarité, une remise à niveau, un apprentissage et un perfectionnement en langue anglaise, en se conformant au degré d’utilisation de cette langue par les pays d’accueil et de ses examens.
BRITALANG offre un programme de cours très personnalisé avec une enseignante-coach, pour épauler l’élève dans sa remise à niveau, dans sa préparation aux examens de l’Education Nationale des pays de l'Union Européenne, dans l’acquisition des compétences linguistiques du Cadre Européen Commun de Référence pour les Langues (CECRL) et des programmes de langue anglaise du système éducatif britannique pour étrangers. BRITALANG n’est pas un centre d’examens.
Le souscripteur, le client pour valider son inscription doit avoir au moins 18 ans et avoir la capacité légale d’entamer une relation commerciale avec son enseignante en tant que prospect/ client de BRITALANG.
Si le client est mineur et qu’il désire prendre des cours d’anglais BRITALANG et s’inscrire, il doit demander l’autorisation à un parent/son tuteur/une personne majeure, qui prendra sous sa responsabilité son inscription et l’intégralité du paiement des cours pour lesquels le mineur va s’inscrire.
La personne majeure contracte l’abonnement aux services de cours BRITALANG en son nom, peut par conséquent inscrire le client mineur dont elle en a la charge. Elle et le client mineur se connecteront au site Internet BRITALANG avec un identifiant et mot de passe pour créer l’espace CLIENT, souscrire un abonnement de cours avec ou sans demande d’évaluation, recevoir les cours dans son espace CLIENT.
En deuxième lieu, en tant que client, vous êtes invités à effectuer votre inscription avec ou sans évaluation de niveau sur le site Internet BRITALANG. Si vous êtes un nouveau client ou bien un client qui souhaite reprendre les cours BRITALANG après au moins un an d’absence, vous devez obligatoirement vous inscrire avec une demande d’évaluation de niveau.
L’évaluation de niveau constitue ainsi les conditions d’admission de BRITALANG.
L’inscription aux cours BRITALANG lie le client à l’acquittement des frais d’inscription et de l’abonnement choisi par le client qui sera payé au comptant ou à crédit.
Tout abonnement de cours contracté est à durée déterminée sans tacite reconduction. Un abonnement court de la date de la réception de l’inscription avec le règlement de cet abonnement au comptant ou à crédit (au moins la première mensualité) jusqu’à la fin de la dernière heure de cours de cet abonnement.
La demande d’abonnement de cours est enregistrée dès que le souscripteur finalise son inscription aux cours BRITALANG, avec ses informations personnelles et son règlement des frais d’inscription et de son abonnement au comptant ou à crédit, selon des moyens de paiements proposés.
La demande d’évaluation de niveau intervient au moment de l’inscription aux cours et l’évaluation de niveau de l’élève s’effectue dès que les frais d’inscription ont été réglés par chèque ou par carte bancaire 5 semaines avant la prise des cours.
La prise des cours BRITALANG débute 6 à 7 semaines après l’inscription qui comprend le règlement des frais d’inscription, le déroulement de l’évaluation de niveau ou pas, la mise en place d’un programme de cours personnalisé et l’acquittement de la première mensualité de l’abonnement choisi par le client, si son paiement est à crédit et au comptant.
Les types d’abonnement de cours se distinguent par le type d’étudiant qui est soit déjà dans un programme scolaire déterminé ou qui souhaite répondre à des objectifs personnels et professionnels.
Par exemple, il y a un type d’abonnement de 10, 16, 20, 30, 40 heures pour le programme scolaire de l’Education Nationale des pays de l'Union Européenne de la 6ème à la Terminale ; un autre type d’abonnement de 10,16, 20, 30, 40, 50, 60, 70, 80, 96 heures pour les étudiants qui ciblent la préparation aux concours d’entrée 1ère année universitaire et les adultes en ou sans activité.
Les heures de cours dispensées s’effectuent à raison de 2 à 3 heures par semaine par élève, compte tenu d’un programme de cours très personnalisé qui peut amener l’élève à effectuer d’une façon soutenue des devoirs. La prise d’heures de cours dépend également si le client a choisi de payer son abonnement au comptant ou à crédit. Par exemple, si son choix est de contracter un abonnement de 40 heures avec un règlement à crédit sur 12 mois ; il organisera pour prendre 40 heures de courssur un rythme de 12 mois/ sur un an.
Le cours dispensé par votre enseignante-coach est d’une durée de 60 minutes. Mais, les deux parties doivent se rencontrer au moins 5 à 10 minutes pour le débriefing avant le cours et le briefing après les cours peuvent avoir lieu pour une durée de 10 minutes maximales.
L’enseignement du cours se fait par vidéo conférence, par audio conférence, par téléphone.
Les cours de vidéo conférence et audio conférence tendent à établir une approche assez étroite avec les cours à domicile, puisque l’élève et l’enseignante se voient et se parlent, puis le cours remis en pièce jointe à l’élève en vidéo conférence est assez élaboré et commenté par votre enseignante, étape par étape.
Vous pouvez aussi profiter de vous exercer sur le cours avec votre enseignante sur le tableau blanc et à l’oral, si nécessaire.
Pour les cours suivis en vidéo conférence vous devez vous rendre dans votre espace Client et vous rendre à l’espace de vidéo conférence dans lequel toutes les instructions vous seront données pour ouvrir une session de vidéo conférence avec votre enseignante coach.
ARTICLE 3 – CONDITIONS FINANCIÈRES
La participation aux prestations dispensées par BRITALANG nécessite le règlement en euros des frais suivants :
3.1 Droit d’inscription. Ce droit forfaitaire non-remboursable couvre l’évaluation de niveau, les frais administratifs liés au cursus des cours BRITALANG de l’élève. Il s’applique à l’ensemble des cours BRITALANG suivis pour une période de un an (du début des cours BRITALANG par l’élève jusqu’à la fin du programme des cours et de l’arrêt des cours par l’élève).
3.2 Frais de scolarité. Le montant des frais varie suivant la durée (cours hebdomadaires, cours trimestriels, cours annuels), la fréquence (cours intensifs ou extensifs) et le type de cours choisi (cours particuliers, préparation aux concours d’entrée 1ère année universitaire et aux diplômes, cours combinés, etc.).
3.3 Frais d’annulation. Si le client prend l’initiative d’annuler les cours réservés, BRITALANG prélève des frais d’annulation (voir ci-dessous).
3.4. Frais bancaires. Les frais bancaires et interbancaires supportés par BRITALANG, notamment lors de l’annulation des cours, seront à la charge du client (voir article 8). La transaction rejetée par chèque est facturée à 5% du montant du chèque émis, à titre de clause pénale.
Le montant de ces frais est fixé forfaitairement : 40 € pour les ressortissants hors Espace Economique Européen et de 15 € pour les ressortissants de l’Espace Economique Européen.
ARTICLE 4 – FORMALITÉS D’INSCRIPTION
4.1 Formalités spécifiques à tous les clients
Le client peut s’inscrire de deux façons différentes :
- En ligne sur le site internet www.britalang.fr
- Par courrier postal
Adresse postale : DOROTHEE MARIE, BRITALANG, 69 Rue DUGUAY TROUIN, 56100 LORIENT, FRANCE
Il remettra au service des Inscriptions de BRITALANG sur le site Internet ou par courrier 7 semaines avant la prise des cours :
- le formulaire d’inscription en ligne envoyé par la poste avec le paiement soit par chèque à l'ordre de DOROTHEE MARIE et par virement bancaire (le client transmet ses coordonnées bancaires RIB pour la mise en place des prélèvements)
- la demande d’évaluation de niveau uniquement en ligne
- le règlement des frais d’inscription de 56,00 euros par chèque. Le règlement de l’abonnement de cours choisi au comptant ou à crédit, peut s'effectuer :
-par chèque au comptant ou à crédit sur 4 mois soit 4 chèques joints.
Les chèques seront encaissés chaque mois à la date de votre convenance
-par virement bancaire
- Le règlement de l’abonnement de cours choisi au comptant ou à crédit, peut s'effectuer par :
--chèque au comptant ou à crédit sur 4 mois soit 4 chèques joints. Les chèques seront encaissés chaque mois à la date de votre convenance
--par prélèvement pour une mensualisation sur 24 mois maximum, suivant l'abonnement choisi
--carte bancaire (solution e-paiement disponible prochainement sur le site BRITALANG).
Si vous payez à crédit, votre premier versement aura lieu dès votre inscription et vous serez ainsi prélevé par SEPA chaque mois, jusqu’à l’expiration de votre abonnement.
Nous vous recommandons de créer votre compte personnel client en ligne, pour choisir votre abonnement de cours et bénéficier des cours dans votre espace, par vidéo conférence. Vous pourrez également effectuer le règlement d’une façon très sécurisée quand la solution e-paiement sera prochainement disponible.
4.2 Formalités spécifiques aux clients mineurs
Si l’élève mineur fait appel aux cours BRITALANG, il doit être sous la responsabilité d’une personne majeure, c’est-à-dire d’un parent ou tuteur qui est en charge de lui
- pour s’inscrire aux cours
- pour effectuer le règlement des cours
- pour l’assister lors du déroulement de son cours en ligne par vidéo conférence (programmation/ouverture de la session de la vidéo conférence, arrangement micro, cours en pièces jointes, l’aider à écrire sur le tableau blanc si nécessaire etc.) et à domicile avec son enseignante-coach.
(voir Article 10).
ARTICLE 5 – DELAI DE RETRACTATION
En cas d’inscription par correspondance ou en ligne, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court à compter du jour de l’inscription définitive. Le client notifiera son droit de rétractation par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception. BRITALANG s’engage à rembourser le client de la totalité des sommes versée dans les 14 jours qui suivent la date à laquelle elle a été informée de la décision de la rétractation. Le remboursement se fera par le même moyen de paiement utilisé lors de l’inscription et vers le même payeur. Toutefois, BRITALANG peut utiliser un autre mode de paiement après accord du client.
ARTICLE 6 – PAIEMENT
Le règlement des frais de scolarité s’effectue :
- par chèque bancaire (ou euro- chèque) endossable en France,
- par virement bancaire (A votre formulaire d'inscription vous devez joindre vos cordonnées bancaires RIB pour la mise en place du/des prélèvement(s)).
- par carte bancaire (Visa, Mastercard ou Eurocard) (service e-paiement prochainement disponible)
Le client aura réglé les frais d’inscription et au moins la première mensualité de son abonnement 4 semaines avant le début/la prise des cours BRITALANG.
ARTICLE 7 – REPORT DES PRESTATIONS
Sauf cas particulier, un élève qui ne se présente pas à un cours où il est inscrit, n’a aucun droit à un report.
Le report des prestations de cours s’effectue à une date de convenance fixé entre l’enseignante et l’élève durant les jours ouvrés, pendant et hors périodes scolaires, du lundi au vendredi 9h-19h
ARTICLE 8 – ANNULATION ET REPORT DES PRESTATIONS
8.1 Annulation à l’initiative du client
Toute demande d’annulation et de remboursement des sommes avancées doit parvenir àl’établissement par écrit (courrier papier, télécopie ou mail). Les modalités d’annulation et de remboursement dépendent de certains critères détaillés ci-après.
Dans les développements qui suivent, par date de « début des cours », il faut comprendre la date du premier cours suivi par l’élève chez BRITALANG. Cette date est unique quelle que soit la durée de présence de l’élève chez BRITALANG (notamment si l’élève est inscrit selon son abonnement d’heures de cours).
8.1.1 Annulation avant le début des cours
8.1.1.1. Le client achète des cours de langue
L’établissement rembourse la globalité de la somme versée par le client, diminuée des frais d’annulation couvrant les différents frais supportés par l’établissement et liés à cette annulation.
Si le client a fait établir par l’établissement une attestation de pré-inscription et annule son inscription pour tout motif, les frais d’annulation sont de 70 euros.
8.1.1.2. Le client achète un abonnement de cours à BRITALANG
- Si la demande d’annulation parvient à l’établissement plus de trente jours avant la date prévue de début des cours : l’établissement retient un montant forfaitaire de 10% de l’abonnement contracté par l’élève couvrant les différents frais supportés par l’école et liés à cette annulation.
- Si la demande d’annulation parvient àl’établissemententre 29 jours et 8 jours avant la date prévue de début des cours : l’établissement retient un Montant Forfaitaire de 30% de l’abonnement contracté par l’élève de couvrant les différents frais supportés par l’établissement et liés à cette annulation.
- Si la demande d’annulation parvient à l’établissement moins de 8 jours avant la date prévue de début des cours : l’établissement retient un Montant Forfaitaire de 50% de l’abonnement contracté par l’élève couvrant les différents frais supportés par l’établissement et liés à cette annulation.
Quelle que soit la date d’annulation, le montant retenu au titre des frais d’annulation ne peut dépasser 50 % du prix global de la prestation.
8.1.2 Annulation après le début des cours
Une fois passée la date prévue de début des cours, aucune demande de remboursement ne sera prise en compte sauf si la résiliation anticipée du contrat à la demande du client est justifiée par un motif légitime et impérieux (maladie grave, par exemple).
En cas de maladie grave, le client fournira à l’établissement un certificat médical démontrant son incapacité à suivre les cours du fait de son état de santé.
8.2 Annulation et report à l’initiative de BRITALANG
- En cas de report de la prestation,BRITALANG propose au client de nouvelles dates de déroulement de la prestation. Si le client les accepte, le prix initialement versé correspondant au paiement intégral de la prestation reportée est imputé sur le prix de la nouvelle prestation et vaut paiement complet de cette dernière.
Si le client refuse les dates proposées, le prix initialement versé à BRITALANG lui est remboursé.
Si un cours BRITALANG n’est pas assuré comme initialement envisagé, BRITALANG en informera le client concerné au plus tard 48 heures avant le début des cours et lui proposera en remplacement - au choix de BRITALANG-- un autre cours particulier. Si le client refuse la prestation proposée en remplacement, le prix initialement versé à BRITALANG lui sera remboursé.
- En tout état de cause, BRITALANG s’efforce de reprogrammer la prestation annulée.
- En cas d’annulation pure et simple d’une prestation à l’initiative de BRITALANG, le prix versé par le client lui est remboursé.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report des prestations ne peuvent donner lieu au versement par BRITALANG de dommages et intérêts, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 9 – ASSURANCES
Dorothée MARIE pour BRITALANG est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle.
ARTICLE 10 – DROIT A L’IMAGE et licence
10.1 BRITALANG peut être amené à enregistrer les cours dispensés par vidéo conférence, par audioconférence, par téléphone, pour l’authenticité et pour justifier la prise de cours, sauf avis contraire de l’élève ou de son représentant légal. Cet avis contraire devra être précisé par écrit au moment de l’inscription.
10.2 BRITALANG détient une licence professionnelle de vidéo conférence et audio conférence et possède son propre matériel pédagogique à l’exclusion de quelques outils pédagogiques audio qui peuvent être utilisés, pour dispenser les cours individuels privés.
ARTICLE 11 – DISCIPLINE
En cas de manquement par l’élève au Règlement Intérieur de BRITALANG, la direction de BRITALANG se réserve le droit d’interrompre la formation de l’élève fautif sans préavis.
ARTICLE 12 – INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 06 janvier 1978, la collecte des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (1633376) ». Chaque élève dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations nominatives le concernant que BRITALANG peut être amenée à traiter pour des besoins de ses activités. S’agissant d’un droit strictement personnel, le droit d’accès et de rectification ne pourra être exercé que par l’élève justifiant de son identité ou de son représentant légal s’il s’agit d’un mineur. Il pourra s’exercer par lettre simple adressée à BRITALANG.
Concernant la confidentialité des cours BRITALANG dispensés, BRITALANG ne divulguera pas vos données personnelles à des tiers partenaires.
ARTICLE 13 – MAINTENANCE
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
Sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité
Avec préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail
BRITALANG ne pourra être tenu responsable du contenu des données clients, du non- respect total ou partiel d’une obligation ou d’une défaillance des réseaux Internet et y compris de son fournisseur d’accès.
ARTICLE 14 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Les tribunaux français seront compétents pour connaître de tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution de l’une des dispositions du présent contrat. Seule la loi française est applicable.
Tribunal de commerce de Lorient.
Lorsque le client effectue son inscription par correspondance ou en ligne, il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours quant à son Inscription, sans avoir à justifier un motif. Ce délai de rétractation court à compter de la date d’acceptation par le client des Conditions Générales d’Inscription. Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvré suivant. Le client souhaitant faire usage de son droit de rétractation est tenu de le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, par écrit et par voie postale à l’adresse suivante : Dorothée MARIE pour BRITALANG, 69 rue DUGUAY TROUIN, 56100 LORIENT, France.
(Mise à jour le 04 juillet 2017)
